Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
Ils sont obligés de te rendre une CG qui fonctionne normalement ou de te rembourser, il faut juste que tu fasses les bonnes démarches, en contactant le 3939 si nécessaireJatt a écrit :Bonjour,
Mouais tu m'a convaincu mais bon là n'est pas le sujet.
J'espère vraiment qu'ils vont me rendre ma CG car ça m'énerve je peux jouer à rien enfin sans que les graphismes soient moches.
Cordialement,
